l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si postérieurement à la distribution de dividendes sur l'année antérieure, la décision imprévisible

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 XPF euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même

L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la salariée revendiquait le bénéfice du statut de cadre ainsi que l'alignement

Enfin, rappelant que selon l'article 146 du code de procédure civile, une expertise ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, la SELARL relève

1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus d'accepter le remplacement de la rémunération au

d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

Aux termes de l’article L. 121-13 de ce code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code