par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'une quatrième part, que le licenciement économique

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

75014 Paris demande à la cour, par voie de réformation, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer

Aux termes de l’article R. 143-14 du même code : « Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont

1315 du code civil et L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Paule Y..., épouseuiho, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, représentant des créanciers de la société Presse book impression, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par

du Code Civil, Vu les articles 1184 du Code Civil, Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

Y... à des dommages-intérêts et à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code