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6 505 résultats pour « Article 321-107 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle

Page 46 sur 326

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CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0e

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Elle réclame enfin que lui soit allouée une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

du 22 juillet 2005 et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil. 3° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303757_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

L.321-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5cc9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

° et 11° du II de l'article L. 325-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204215_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La société par actions simplifiée L'Agence du transport déclare exercer une activité de gestionnaire externe de transport au sens des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00236_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2557fcf93851fdd64695

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.3242-1 du code du travail rappelle que l'acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle et l'article L.3251-2 du même code rappelle quant à lui qu'une avance est une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la somme de 30 104 euros payée par la société [1] le 8 mars 2023, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première

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TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 13.

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TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

Source officielle