LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession

309 du Code pénal, les faits, à les supposer établis, ne pouvant être réprimés qu'en vertu des dispositions de l'article R. 40 du même Code ; " 2°/ alors d'autre part que la Cour de Cassation n'est

Attendu que la société Sogaris a fait construire des entrepôts de marchandises équipés d'un système de sécurité contre l'incendie et a assuré sa responsabilité, à concurrence de 5 303 000 francs, pour

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

, 21 euros d'indemnité de licenciement, - 2 990, 56 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

), de celle de 905,70 euros au titre de frais, de 300 euros de dommages-intérêts et de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Il devra, en outre, verser à la Selarl Bailleux Balk Nicolas la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application de l'article L 145-5 du code du commerce et constaté que M.