le premier à 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une émission

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA [Localité 2], partie perdante et tenue aux dépens, sera en outre condamnée à payer à Mme [Y] [R] la somme de 1 300 euros en indemnisation

10 février 2016) et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1537 et 214 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile.

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22

pas sa condamnation en cause d'appel, en sorte, qu'en le condamnant solidairement avec d'autres prévenus à verser la somme de 208 307 euros à cette partie civile, la cour a violé l'article 418 du code

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

X... ; qu'en ne s'assurant pas du respect par les parties du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après que la Caisse

805 du code de procédure civile).

1134 du Code civil ; qu'il résulte, en effet, clairement de cette stipulation que toutes les charges afférentes au terrain ont été prises en compte, les parties s'étant de toute évidence référées aux

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.