AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a9a
18 septembre 2002
18 septembre 2002
des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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cr
6137261bcd58014677422ffa
7 mai 2003
7 mai 2003
l'accusé et a reçu sa déclaration avant qu'il ait été procédé aux formalités prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi, des questions posées
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