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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2201880_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. 5.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210533
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9c7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
18 mai 2022
Au cas présent, en application de l'article 10.4 de la convention collective applicable, l'ancienneté du salarié est préavis inclus, de deux ans et deux mois, soit 2,16 années.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022
7 janvier 2014
7 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
637dc86514982305d4c20238
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, [B] [S] a demandé de : 'Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508937_20250818
18 août 2025
18 août 2025
SB 3.3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent qu'être écartés ; o enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en dépit du constat
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602078_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
d’appréciation et méconnaît les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3.2 du règlement du plan local
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075
13 janvier 2021
13 janvier 2021
M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310737_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'appréciation et méconnaissances des articles 17.1 et 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504695_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Pour les mêmes motifs, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 53-1 de la Constitution et les articles 3.2 et 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301278_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00474
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 3171-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu
Source officiellePage 46 sur 192