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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2201948_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Et aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6eedcdc6046d4701e55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e18

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

L 113-3, R 113-1, R 113-2 du Code des assurances et 299 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF à garantir X... des conséquences dommageables résultant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408306_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Daouda X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06861

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

a communiqué au procureur de la République, le 12 juillet 2007, le dossier pour règlement, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e130

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205883_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500901_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f5d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884557

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[N] [X] et la SCI [Adresse 4] de leur demande de condamnation de la SA Baudelocque & associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629898

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502460_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629957

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

A...et de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle