Codes de loi français

Article 134

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article D651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par : 1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ; 2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art.

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code

Article 1

Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

R. 2131-2.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque

Article 2

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 79

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15 -Code général des impôts, CGI.

Article 64-9

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par

Article 16

directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi du 29

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction

Article L4422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 40

-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le chapitre

Article Annexe 1

Article R. 413-2 du code de l'environnement. Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Article R. 561-10 et suivants du code de l'environnement. Conseil national de l'air.

LEGIARTI000024310709

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article 1

Le titre professionnel d'assistant(e) de direction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF), à compter du 29 juillet 2014.