D...dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire de ses revenus globaux d'une part, sans limitation, les intérêts des emprunts

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En conséquence de cette rectification, la société Trouw France a été assujettie à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de ses exercices clos de 2007

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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