AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 25 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lefeuvre, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)
Source officiellePage 46 sur 565
3ème chambre
DTA_1911340_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielle