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11 287 résultats pour « Article 283-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 25 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lefeuvre, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510712_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307310_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211184_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01329_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313958_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01962

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Y... d'établir la généralité, la constance et la fixité du versement, au sein de l'entreprise, d'une prime de nuit pour chaque heure travaillée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328274_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

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TA

2ème chambre

DTA_2201637_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

du SDDEA une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10524

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501471_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412598_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408779_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.

Source officielle