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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706
7 avril 2009
7 avril 2009
35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
22 mai 2007
Y... à payer les dettes sociales à concurrence de 260 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403507_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation des occupants sans titre de la parcelle cadastrée 262 IL 72, située Plaine de Jeux de Montplaisir sur son territoire, sous astreinte de 500 euros
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f8674a
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de sa demande elle invoque le bénéfice des dispositions du Règlement CE n°261/2004.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc69b
17 février 2016
17 février 2016
à Madame [T] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Source officielle8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 5 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil dans sa version applicable à la présente instance, le jugement de
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
appel comme irrecevable car infondé et injustifié, - dire et juger que les deux engagements de caution de Mme [R] [J] et M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302161_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2015 R.G.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402479_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du
Source officielleCh 10 REFERES
6a160dd0cdc6046d47086a6a
21 mai 2026
21 mai 2026
267 du Code de procédure civile ; - Condamner la SAS Rev'ISO ainsi que ses assureurs ERGO France et AXA IARD aux entiers dépens, outre une somme de 1500 € conformément aux dispositions de l'article 700
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
27 janvier 2025
GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009289_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officiellePage 46 sur 829