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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd1
7 mars 1984
7 mars 1984
5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment de Bizou, 02 33 25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment attribuée la SA Acazoir (pièce n° 20-1 et 20-2) ; la SA MAP Manufacture d'Ameublement
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.l45-41 et suivants du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd7a9d5adc26061f3bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [I] [E] [B] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. En second lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés. ». 3.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce544821086
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669de8cdc6046d472dbd48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b782
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d882416523b9959b7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0f25
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1986) que M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 46 sur 888