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[I] [N] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du sinitre incendie ayant endommagé son véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] le 25 mai 2020 ; - condamné

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2124614_20240320

Administratif

20 mars 2024

de payer la somme de 58 195,75 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303342_20240212

Administratif

12 février 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200583

Cassation

17 mars 2011

1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime

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Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18f

Appel

7 juin 2011

Ali X... comme devant lui permettre de financer une voiture afin de se rendre à son travail, ce qui entre dans le cadre de l'article L. 3251-2 du code du travail, - d'autre part, si M.

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9ème chambre

DTA_2205584_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles

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Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135ac

Appel

12 janvier 2023

du véhicule Mercedes Benz, classe GLE, 250 D, 4 M EXCUTIVE, immatriculé DW 249 YB survenu le 25 mai 2020 ; - condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article

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Chambre 1

DTA_1902771_20231107

Administratif

7 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2503 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

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Cabinet 4

68dd83ce548223b2c7ac3a3d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

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613724a4cd580146774172c5

Cassation

9 janvier 1992

; que les câbles électrique posés en 1979 étaient en bon état en sorte que l'incendie ne pouvait être imputé à un court-circuit comme l'avait pensé Z... ; qu'un expert diligenté par l'assemblée plénière

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PCP JTJ proxi requêtes

6785675aaaacbea0fe680ed2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

€ majoré de 100 % par application des articles L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation , *300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1 -débouter

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1ère Chambre civile

64d32c85ab0b21d969c8345b

Appel

8 août 2023

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026