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20 084 résultats pour « Article 253-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle

Page 46 sur 1005

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

256 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314151

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle
CC

civ2

61372403cd58014677411217

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la portée réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487802fc178212f86751

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400122_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04028_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503778_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500344_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305061_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01953_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle