Si comme le relève à juste titre la salariée, l'avenant n°8 conclu le 10 août 2012 mentionne comme horaires ' 8 heures à 10 heures'alors qu'à compter d'août 2013, la salariée a animé l'émission 'Discothèque

[C] [A], sans que celle-ci ne puisse excéder les montants prévus à l'article L 452-2 du code dela sécurité sociale ; Dit que cette majoration sera versée directement par la CPAM de [Localité 8] agissant

L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

Elle a été indemnisée de son préjudice par un jugement du 8 mai 1972.

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

Au nombre de ces pénalités figure la majoration de 80 % des droits mise à la charge du contribuable en cas de manœuvres frauduleuses, prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 8.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

L'article 1517 du même code dispose : " II.1.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1315 du Code civil.

  25). 14.