- Condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à payer à l'Association [6] la somme de 2500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

N° Y 15-80.995 F-N N° 2501 SC2 13 avril 2016 RABAT D'ARRET ADMISSION M.

[D] [Y] la somme de 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'huissier constitue l'évolution du litige prévue à l'article 555 du code de procédure civile.

-B... devra payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle

à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2500 euros la somme que la société centre d'entraînement Robert Collet devra payer à Mme W... au titre de l'article 618-1 du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

article 32-1 du code de procédure civile et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, non conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile comme ne comprenant aucune prétention à l'encontre de la partie intimée ; - prononcer la

1343-2 du Code civil.

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile ; 4.