AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c033
2 septembre 2008
2 septembre 2008
485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.
Source officiellePage 46 sur 914
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307934_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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