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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre 1re section
603754ac057e80328b527c6d
9 avril 2015
9 avril 2015
Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253279
17 février 2015
17 février 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866710
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10455
19 mai 2016
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La commune de Fontenay-sous-Bois étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielle4ème Chambre D
69d808f8cdc6046d47b0370c
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
7 janvier 2026
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 04 septembre 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Mme [Y] [K] née le [Date naissance
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521
5 avril 2018
5 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officiellePage 46 sur 914