En renonçant au bénéfice des dispositions de l'article 2310 ancien du code civil, M.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété

Les conditions de l'action paulienne de l'article 1341-2 du code civil sont en effet réunies.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de cinq mille francs envers le Trésor public ; Les condamne à payer à la société Meimoun frères et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-58, L. 233-59 et R. 233-87 du Code des communes; et alors, en second lieu, que la société avait versé aux débats un tableau faisant apparaître que, pour aboutir au résultat contesté d'un effectif

Par une lettre du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

Alain X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.