Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4° du code de procédure civile.

6.4 dernier alinéa de l'avenant au contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Verizon faisait valoir que

L. 169 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée

II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des

27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8&1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.

du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, Madame [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 232 et 273 du code de procédure civile, de : DEBOUTER

L. 2324-4-1 du code du travail ; que ce protocole prévoyait que n'étaient pas électeurs et éligibles les salariés que leurs fonctions assimilaient au chef d'entreprise, et notamment " les managers commerciaux

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 232-4 du même code dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : " Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

) de mettre à la charge de la commune de Languidic le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.