Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

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1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les