% prévue en cas de manquement délibéré par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

A ne justifiait pas de leur paiement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le régime de copropriété des immeubles bâtis, l'article 1792 du code civil et encore, les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

L 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé ainsi que les articles 1147 du Code civil, L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail

Selon l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres

En second lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du LPF que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe

Elle soutient que : - l'application de la majoration de 40% de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée par une manquement délibéré mais un dépôt tardif de déclaration de telle sorte