; débouté la société Datech de l'intégralité de ses demandes ; condamné la société Datech à verser à la société Socafluid la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1441 du code civil, la communauté a été dissoute par le divorce prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du 23 mars

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

travail à compter du 27 janvier, à savoir le lundi de 17 à 22 heures, le mardi de 12 à 17 heures, le mercredi de 12 à 14 heures puis de 19 à 22 heures, le samedi de 12 à 17 heures et le dimanche de 18 à 23

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Selon le premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu aux articles 23-4 et 23

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

du 7 avril 2022 rejetant son recours gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article

et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.