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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312982_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309855_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203377_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f1

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328132_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309829_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505323_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302101_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

Source officielle

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