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23 797 résultats pour « Article 226-17-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

80-1, 113-1 à 113-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant tant la demande de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e9a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

6-1, 6-2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200536_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ae

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

hospitalier Mazurelle, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2416883_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2305690_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200302_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411615_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2412175_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427225

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... aurait accepté d'être jugé sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2 / alors que seule tombe sous le coup de l'article 432-14 du code pénal la méconnaissance

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411384_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00668

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102052_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421388

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2400689_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891079d4e986ce5bcdbc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100022_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle