Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(notamment au vue des pièces 76, 77, 133-2, 134-2, 148-2, 186-1, 186-2, 196, 200, 205-2, 205-1, 212-2, 218-2, 219-2, 220-2, 221-2, 222-2, 223-2, 224-2, 225-2, 226-2, 227-2, 228-2, 229-2, 231-2, 232-2,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'information préalable due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.