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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mazzonic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD002048506
16 juin 2015
L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une « créance déclarée insaisissable ». 1.
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Juge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD001243011
3 octobre 2013
Les articles pertinents disposent ce qui suit : Article 149 du code procédure pénale « Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Pôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606
24 mai 2011
En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai
4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
Or, comme je l'ai indiqué à votre employeur, que l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal réprimant le harcèlement moral ne précisent pas en quoi consistent les agissements
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007379201
17 octobre 2006
Le 25 novembre suivant, l’intéressée fut mise en accusation pour assistance au PKK, au sens de l’article 169 du code pénal.
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
des sociétés EDF et ERDF en nullité sur le fondement de l'article L. 420-3 sont également prescrites par application de l'article 1304 du code civil ; - voir en toute hypothèse déclarer infondées les
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD001951606
21 février 2008
Le requérant allègue qu'il a été obligé de révéler ses convictions religieuses lors de la procédure de prestation du serment professionnel prévue par les articles 1 et 22 du code des avocats
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la
Pôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise
Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 02 février 2026 , tenue par ce magistrat, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD006144100
2 août 2005
Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 14.
6867689ddd25744ff781d515
l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] à verser à l'AFIPH 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de