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5 612 résultats pour « Article 221-II-2/18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) ».

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161d6cdc6046d47c6db2e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code dispose que l'interruption résultant de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : " L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314054_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des énonciations des points 7 et 8 que la méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l'aviation civile n'a pas été susceptible d'exercer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant ordonnance 18 avril 2024 la société Normalu a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à payer à la société Newmat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De plus, si l'article L 628-1 du code de commerce soumet la sauvegarde accélérée aux règles du titre II intitulé « de la sauvegarde », l'article L 628-6 dispose que l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L'article 91.1.2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 définit les classifications ainsi que suit : Position II. - Techniciens, agents de maîtrise - Niveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbf4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103668_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01786_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

cette somme sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle