AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
7 juillet 2004
légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt
Source officiellePage 46 sur 4698
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.
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