16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

R. 213-1 du Code rural citant parmi les vices rédhibitoires « les boiteries anciennes intermittentes », étant observé que cette référence aux dispositions du Code rural n'a plus d'intérêt en l'espèce

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT à verser à l'Association la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour toutes les sommes qui ne sont pas exécutoires de plein droit

L'article L 210-1 du code de l'environnement dispose désormais que : 'Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous' et l'article

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

L. 211-7 du code de la consommation ; -juger que Mme [Z] [Y] s'est manifestée bien plus tard que dans le délai de l'article L. 211-7 du code de la consommation aux termes duquel les défauts de conformité

au taux légal à compter du prononcé du jugement à hauteur de 293 701,217 € et à compter de ce jour sur la somme de 86 629,11 € ; Attendu qu'en vertu des articles L 211-9 alinéa 4 et L 211-13 du code

à répondre de la conformité des produits qu'il vend, régie par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.