) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ; 2°/ que, pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a jugé que

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine en date du

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1200 € d'amende.

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.