AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c8b9ba5988459c45f97
21 février 1995
21 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces
Source officiellePage 46 sur 1457
1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
212 du code général des impôts.
Source officielle