de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU car le dossier de demande de permis de construire n'indique pas

par l'employeur et retenu par la direction départementale du travail et de l'emploi aurait été inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code

Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation

En application de l'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à un chef d'atelier de démonter et remonter des rouleaux, nettoyer des bennes, ranger

L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

Aéro-Club du Médoc la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

L. 2152-9 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par