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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'inobservation de ces clauses et conditions ou pour un motif d'ordre général, il peut être mis fin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les articles L. 111-7, et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés par l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
stricte application de l’article L. 542-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
’Echez ne pouvait pas, sans au préalable l’inviter à compléter son dossier de demande de permis de construire, lui opposer l’incomplétude de ce dernier au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officiellePage 46 sur 108