AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général
Source officiellePage 46 sur 163
5ème chambre
DTA_2209368_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle