CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 248 résultats pour « Article 2121-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307570_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle

Page 46 sur 163

← PrécédentSuivant →
TA

5ème chambre

DTA_2209368_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un syndicat n'a d'existence légale et donc de capacité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60371fbc0acc79b9da12e263

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406199_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311262_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207706_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, comme étant infondé. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c2

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100415_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504375_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e86

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203912_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

Source officielle