est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 7 du traité sur l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 7 du traité sur l'Union européenne : " 1.

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

; que la cour a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'absence de mention de la durée du

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

et L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation pour l'exercice d'un mandat électif ou syndical sont de plein droit considérées comme un temps de travail effectif, devant être payées comme tel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

16 de la même loi et sont désormais codifiées à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors

700 du code de procédure civile.

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué comme non-fondé. 14.