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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2306681_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303902_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2306241_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 2132-9 du code précité. 2.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2402777_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 2132-9 du code précité. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506012_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203014_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 212-2 du même code : " La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : / () / b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408644_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408646_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01104

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

1999 permettait la mise en place d'un cycle de travail répétitif intégrant des heures de nuit, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle ne peut donc être regardée ni comme ayant méconnu l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui commande une utilisation des biens du domaine public conforme à leur

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301668_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300241_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204476_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Parmi les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du même code, figure " 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2424499_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la procédure applicable aux incidents susceptibles de survenir lors du concours commun ENS/X prévue à l’article 12 de l’arrêté

Source officielle
CA

3ème chambre

6035e9893f79874f8e48f6c3

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306911_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 212-1 du code du sport.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308220_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 212-1 du code du sport.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200645_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, il ne résulte ni de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que la

Source officielle

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