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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
définies à l'article 7 (…) ».
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable
Source officielleChambre civile
64ae4ae8a1775905dba3bb6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204754_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450762.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6866ef90d33109fd079b7370
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par assignation signifiée le 3 février 2025, la SCIC HAUTE ALSACE RECYCLAGE a attrait le société ALBINGIA devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66642
3 mai 2023
3 mai 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303686_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 214-1 du code de l’environnement est illégal, le projet litigieux ne raccordant pas les ouvrages pluviaux au milieu naturel ; - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Enfin, il conclut à la condamnation de la société Benteler Automotive à lui payer la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512788_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article 3.2.2.0 de la nomenclature qui y est annexée, " 3.2.2.0.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-3 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant de la distance d'éloignement avec le site gazier : 58.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100879_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des 4 premiers alinéas du V de l'article L 214-169 du code monétaire et financier, lesquels reprennent pour l'essentiel la teneur de l'article 34 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a8372
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 46 sur 126