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78 735 résultats pour « Article 208-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

état du 20 octobre 2016, condamnant l'Etat français représenté par la DNID à verser à la société Brimo de Laroussilhe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

A, a mis les frais d'expertise d'un montant de 9 432,77 euros à la charge définitive de la commune d'Ossages, a mis à la charge de la commune d'Ossages, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af073bcaf505db69625c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

: 31 529,68 €. ***** L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 122-13 du code de l'environnement et L. 341-5 8° du code forestier ; - en exécutant le défrichement autorisé par l'arrêté du 9 septembre 2021, le pétitionnaire a défriché 1 200 m² qui n'étaient pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail. 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f883366926a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10459

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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TA

2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e4faacdc6046d475f97a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2300573_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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