AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officiellePage 46 sur 168
4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle