X... n'avait pas été mis en mesure de se défendre, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article

En tout état de cause : - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

L. 1233-21 et suivants du code du travail, au terme duquel : « Les parties conviennent que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement brute visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est

N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYR4 Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-6.2 et DG2-2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une violation de l'article R.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.

L. 3211-1 du code du travail.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent

[B] [X] à régler aux sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P 'O-MEGA' et O 2.0, la somme totale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce pour les frais exposés à cause

Article 4 : Le SIAEP de Targon versera la somme de 1 500 euros à la société CM-CIC Leasing Solutions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; 7/ - condamner la même partie aux entiers dépens ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés

dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne