X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'entier dossier constitué par la Caisse doit être communiqué à l'employeur s'il le demande ; qu'en refusant de lui transmettre les

L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que les faits reprochés au salarié ne doivent pas nécessairement avoir fait l'objet d'avertissements ou d'observations pour être pris en compte afin de caractériser

et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

décision au regard des articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il appartient au créancier d'établir l'exigibilité

ALORS QU'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ». 6. Mme [K] [T] a constitué avocat le 2 mai 2024. MM.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa

Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 6.

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 7.

Et l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis qu'aux termes de l'article 1643, il est tenu des vices cachés