civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées le 24 octobre 1997, p. 2 et le 2 juin 1997, 13 in fine

1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M.

/1990 et 1990/1991 ; qu'en refusant ainsi de faire produire un effet rétroactif au mutuus dissensus conclu par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel

attaqué, faute de répondre à ce chef des écritures, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2 du Code civil; alors, ensuite,

attaqué, faute de répondre à ce chef des écritures, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2 du Code civil ; alors, ensuite,

la violation des articles 5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

Y..., Z... et B... pour les années 1988 à 1996 et à MM.

par l'un et par l'autre pour dol, et subsidiairement pour obtenir le bénéfice de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil ainsi que la restitution de la somme de 900 000 francs représentant

et violer l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, la prétendue sommation du 15 septembre 1995 de Melle X..., demandant à être convoquée devant le notaire, ne pouvait en tout état de cause

l'acte ainsi ratifié rétroactivement ayant alors nécessairement interrompu dès le 21 mai 1985 le délai de prescription de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du bail le 19 novembre 1994 ; qu'en retenant un motif inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article