des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

la valeur ajoutée d'un montant de 195 461,81 F dont le recouvrement a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 24 mars 1983 ; 2°/ le décharge de ladite obligation de payer ; Vu les autres pièces

622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que, le dimanche 28 septembre 1986, vers 20 heures, les gardiens de la paix du commissariat

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

Antoine A... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant,

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982 qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

l'avait employé en qualité de directeur technique/gérant depuis le 1er janvier 1978, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ; alors de deuxième

est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que, par suite, en écartant les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail

: Considérant que si, aux termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article

la SOCIETE IMPREMANUS, éditeur de revues de rencontres, portant sur les exercices clos en 1985, 1986 et 1987, dont la société a été avisée le 17 juin 1988, s'est déroulée du 4 juillet au 28 septembre

2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.

, signifié à parquet le 13 février 1987 avec avis de cessation de recherche du 18 février 1998 et une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire de l'autorité judiciaire

L 382-15 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'absence de cotisations pour la période du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982 résulte de la décision

, le Conseil du Contentieux de la Polynésie française a déclaré la COMMUNE D'UTUROA entièrement responsable des dommages que l'incendie survenu le 27 mai 1980 a causés à M.

que le courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué

valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 19 juillet 1980 ; - prononce la décharge desdites impositions

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.