[QY] alias [R] » ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, lorsque l'information ne peut être réouverte pour charges nouvelles en application des articles 188 à 190 code de procédure pénale, les pouvoirs

au 30 juin 1978 par avis de mise en recouvrement du 1er juin 1979 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

, 1976 et 1977 de M.

SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, RENVOYE L'EXAMEN

, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

[V] (pièce n°A de l'appelant) que ce dernier a travaillé du 14 décembre 1970 au 9 mai 1972, puis du 10 avril 1975 au 31 mai 1996.

établies au titre des années 1978 et 1979 : "2.

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

X... au titre des années 1975, 1976 et 1977 à respectivement 45 800 F, 47 000 F et 49 400 F, rétablisse M.

, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 19 DECEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE A L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973,QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT

X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors

11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ENJOINDRE A UNE PARTIE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE ET SI L'ARTICLE 73 MODIFIE DU DECRET DU 30 JUILLET 1972

ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; SUR LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

n'existait aucun acte portant le No 7 et aucun acte au nom de Jean Robert Z..., - que la transcription No47 du 30 décembre 1972 mentionne comme père de l'intéressé X...

de loco, Puit Simon,-13 novembre 1972-31 mai 1974, déplaceur de matériel, Puit Simon,- 1erjuin 1974-31 mai 1978, abatteur, boiseur, piqueur de cheminée, Puit Simon,- 1er juin 1978 – 31 juillet 1979, déhouilleur

l'exercice clos en 1974 ait été de 1,91 et de 1,92, respectivement pour les exercices clos en 1975 et 1976, ne suffisent, en eux-mêmes, à priver la comptabilité de sa valeur probante ; que, d'autre part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 12 OCTOBRE 1979), QUE RENE X..., DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1976, ETAIT DEVENU