morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

Il soutient que : - il est recevable à demander la décharge des impositions en litige dès lors que, en application du dernier alinéa de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il pouvait

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code et alors, selon le deuxième moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait obligation aux juges du fond de

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

..." ; qu'en vertu des dispositions combinées, applicables, elles aussi, en l'espèce, du premier alinéa de l'article 1917 et du premier alinéa de l'article 1910 du code général des impôts, les réclamations

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'en vertu de l'article 117 dudit code,

que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994

L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, elle a en outre résolu que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.