de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. () ".

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : "1.

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. *198-10.

, le critère de la participation matérielle suffisant à fonder la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il ne résulte

dispositions précitées de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 5.

B... n’est pas accompagnée de la preuve de l’introduction d’une réclamation préalable présentée devant l’administration fiscale, comme l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 190-1 du livre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation

, correspondant aux dividendes des actions reçus de 1985 à 1990, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'admettre que l'acte sous seing privé par lequel les enfants s'engageaient, sans contrepartie, à

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales

dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

38, 175, 426, 414, 435, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 6 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, 593 DU CODE

1989, et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix

En méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.