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111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

1792 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE A...,

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