1324 du code civil et 288 du code de procédure civile.

DESBORDES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES

405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

1649 A du code général des impôts.

X ET N'EN A MIS EN CAUSE NI LA VALIDITE, NI LA PORTEE ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires, la limitation de cumul des pensions instituée par l'article 4, § 3, du décret du 16 décembre 1955 étant incompatible avec les dispositions desdits

une somme de 56 290 euros taxée en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 2.

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS

code de procédure civile.

40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l’article 279 de la loi de finances rectificative n°2019

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1649 septies, 1741 et 1743 du Code général

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

450 du code de procédure civile

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte